Constructions / Rénovations
1. Les lotissements
1.1 Contexte
L’article 118 de la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques impose aux aménageurs publics, privés ou mixtes des lotissements, dont le permis d’aménager est délivré après le 1er juillet 2016 d’assurer le pré-fibrage de l’ensemble des logements
Cela implique de la part de l’aménageur la création des lignes des fibres optiques :
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depuis un point de raccordement accessible en limite du lotissement ;
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jusque dans chacun des logements.
Sans ce pré-fibrage, les logements ou locaux professionnels d’un lotissement ne pourront pas être éligibles à la fibre optique.
Pour les lotissements dont le permis d’aménager est antérieur au 1er juillet 2016, il est toutefois nécessaire pour l’aménageur de prévoir l’ensemble des infrastructures (gaines et fourreaux) permettant la desserte de la totalité des logements en fibre optique.
1.2 Référencement du lotissement
Il appartient à la commune de décider de l’adressage et la numérotation de l’ensemble des logements et constructions, de tenir à jour la liste des adresses et d’en effectuer la publication dans la Base Adresse Locale
La création des voies et des numéros est une compétence de la commune, via le conseil municipal.
Des outils sont disponibles pour permettre de créer et administrer la Base Adresse Locale de chaque commune sur le site : https://adresse.data.gouv.fr/gerer-mes-adresses
L’ensemble des Bases Adresses Locales alimente la Base Adresse Nationale, base de données de référence pour les adresses en France.
Elles seront ainsi conformes aux besoins des différents acteurs : opérateurs télécoms, mais aussi services de secours, services postaux…
1.3 Travaux pour les lotissements neufs
Il est conseillé de se rapprocher d’une entreprise spécialisée en ingénierie télécom et fibre optique pour la réalisation des études et des travaux nécessaires.
Les travaux consistent à la création de génie civil télécom et de pré-fibrage des parcelles.
Contacts des acteurs spécialisés dans l’Orne pour les lotissements neufs :
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AIR : immo@air-reseaux.com
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SOLUTEL : contact@solutel.fr
Ce sont ces acteurs spécialisés qui prennent contact avec Orne Département Très Haut Débit pour l’éligibilité des logements concernés.
Une fois ce réseau interne construit, Orne Département Très Haut Débit procède à la validation des travaux puis prépare la connexion du réseau interne de l’immeuble/lotissement au réseau public départemental.
La dernière étape consiste pour Orne Département Très Haut Débit à déclarer l’éligibilité des logements concernés.
2. Logement Individuel
Le raccordement d’une maison neuve (ou d’une maison qui n’a jamais eu le téléphone) peut nécessiter préalablement des travaux de viabilisation. Ils consistent généralement à relier par un fourreau (tuyau/gaine) la parcelle au réseau public situé dans la rue.
Les travaux peuvent prendre plusieurs mois selon les situations. C’est pourquoi il est important de les prévoir dès le début de la construction, au moment des démarches d’accès aux autres réseaux (électricité, eau, gaz), six mois à minima avant l’emménagement.
Suivant l’article L332.15 du code de l’urbanisme, le prend en charge ces travaux et les frais associés sur la parcelle privée mais aussi sur la voie publique, au « droit du terrain »,comme indiqué sur le schéma ci-dessous :
Le point d’Accès au réseau permet la connexion entre les infrastructures du réseau d’Orne Département Très Haut Débit déjà existantes et les futures infrastructures créées lors des travaux d’adduction pour pouvoir connecter le logement.
Orne Département Très Haut Débit réalisera les travaux sur le domaine public hors « droit du terrain » sans participation financière du propriétaire.
Afin d’effectuer ces travaux, le propriétaire doit prendre contact avec un des acteurs du secteur qui pourra réaliser les travaux en domaine privé et au « droit du terrain » puis en informera Orne Département Très Haut Débit afin qu’il réalise la partie sur domaine public hors « droit du terrain ».